Retouche Couture

La livraison a domicile

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Voici les Conditions Generales de vente

Conditions générales de vente

Limite de responsabilité en accord avec les engagements signés par la profession des prestations de retouche

Le seul fait de la remise des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions.

Délivrance du ticket dépôt

Sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer le nom ou l’enseigne et l’adresse du magasin, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre des articles déposées, la qualité du service assuré et le prix de la prestation à payer.

Une note sera délivrée à la clientèle dans les conditions prévues à l’article n°83-50/A du 3 octobre 1983 ( facture en TVA au-delà de 100 francs ou 15,24 € )

En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.

Assurance

En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.

Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement.

Prix et prestations

Conditions générales de prestations

Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.

Litiges

Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

Étiquette de ce qui est obligatoire (par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.) ;
Étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles (1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage

Retoucherie

En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 8 fois le prix de blanchissage convenu.

Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement (voir tableau annexe).

Cas particuliers

*Articles perdus, volés ou disparus.

La factures acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

Délai de garde

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester un mois chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.

De 1 à douze mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.

Au-delà d’un an, le couturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

État d’usure du vêtement (voir tableau annexe).

Responsabilité des entreprises (textiles, peaux, cuirs et daims)

La responsabilité du couturier est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.

Lorsque la responsabilité du couturier est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.

Le remboursement est égal à :

80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.
60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieur à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le couturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Conditions Générales des prestations au 1er janvier 2007